Autres certificats et permis

Vous êtes dans l’obligation d’obtenir un certificat d’autorisation dans les cas suivants:

• Démolition (Piscine / Bâtiment)
• Déplacement (Piscine / Bâtiment)
• Changement d’usage (ajout d’un commerce, passage d’un usage commercial à résidentiel ou autre)
• Installation d’un ponceau et aménagement d’une entrée charretière
• Construction de voie de circulation et d’infrastructure
• Modification au nombre de logements/locaux

👉 Toutes les demandes de permis se font désormais en ligne. Merci de compléter votre demande en utilisant le lien ci-dessous et d’y joindre les documents requis.

Demande de permis en ligne