Logement supplémentaire

Jeudi 29 avril 2021

LOGEMENT SUPPLÉMENTAIRE

Un logement supplémentaire de type garçonnière (bachelor) ou intergénérationnel est permis dans toutes les zones.

Il existe certaines dispositions à respecter quant à l’aménagement d’un logement intergénérationnel et un “bachelor”. Voici un extrait du règlement de zonage :

Dispositions à respecter pour l’aménagement d’un logement supplémentaire de type « garçonnière »

Un usage additionnel de type logement supplémentaire de type « garçonnière » est autorisé aux conditions suivantes :

 

  1. l’usage est autorisé uniquement au sous-sol d’une habitation unifamiliale isolée;

 

  1. un seul logement supplémentaire est autorisé par bâtiment principal, qu’il soit de type « garçonnière » ou « intergénérationnel »;

 

  1. le logement supplémentaire de type « garçonnière » doit être accessible depuis l’extérieur par une entrée distincte située sur une des façades latérales ou arrière du bâtiment principal;

 

  1. le terrain doit prévoir au moins une case de stationnement additionnelle pour desservir le logement supplémentaire de type « garçonnière ». Cette situation ne doit pas avoir pour effet de créer un espace de stationnement séparé de celui utilisé ou aménagé pour le logement principal de l’habitation;

 

  1. la superficie de plancher maximale du logement supplémentaire de type « garçonnière » est de 70 mètres carrés (753 pieds carrés);

 

  1. un maximum de 2 chambres à coucher est permis;
  2. si applicable, dans le cas d’un bâtiment existant, une preuve de la conformité de l’installation sanitaire doit être déposée à la Municipalité. Pour une nouvelle construction prévoyant un logement supplémentaire de type « garçonnière », le rapport relatif à l’installation sanitaire doit prévoir cette situation;

 

  1. la volumétrie et l’architecture du bâtiment principal doivent respecter le cadre bâti des habitations unifamiliales situées à proximité.

 

 

Dispositions à respecter pour l’aménagement d’un logement supplémentaire de type « intergénérationnel »

 

Un usage additionnel de type logement supplémentaire de type « intergénérationnel » est autorisé aux conditions suivantes :

 

  1. l’usage est autorisé uniquement à l’intérieur d’une habitation unifamiliale isolée;

 

  1. un seul logement supplémentaire est autorisé par bâtiment principal, qu’il soit de type « garçonnière » ou « intergénérationnel »;

 

  1. le logement supplémentaire de type « intergénérationnel » doit être accessible depuis l’extérieur par un vestibule commun. Une entrée distincte située sur une des façades latérales ou arrière du bâtiment principal doit également desservir ce logement. Aucun accès depuis l’extérieur desservant exclusivement ce logement ne peut être situé dans la façade avant du bâtiment principal;

 

  1. le terrain doit prévoir au moins une case de stationnement additionnelle pour desservir le logement supplémentaire de type « intergénérationnel ». Cette situation ne doit pas avoir pour effet de créer un espace de stationnement séparé de celui utilisé ou aménagé pour le logement principal de l’habitation;

 

  1. le logement supplémentaire de type « intergénérationnel » peut occuper jusqu’à 50 % de la superficie de plancher totale du bâtiment principal sans être inférieur à 40 mètres carrés (430 pieds carrés);

 

  1. un maximum de 2 chambres à coucher est permis;

 

  1. si applicable, dans le cas d’un bâtiment existant, une preuve de la conformité de l’installation sanitaire doit être déposée à la Municipalité. Pour une nouvelle construction prévoyant un logement supplémentaire de type « intergénérationnel », le rapport relatif à l’installation sanitaire doit prévoir cette situation;
  2. un seul numéro civique, une seule entrée électrique, d’aqueduc et d’égout, et une seule boite aux lettres doivent être utilisés conjointement pour le logement principal et le logement supplémentaire de type « intergénérationnel »;

 

  1. pour l’aménagement d’un logement supplémentaire de type « intergénérationnel », le demandeur doit anticiper le caractère temporaire de celui-ci de façon à pouvoir récupérer facilement l’espace occupé par ledit logement supplémentaire;

 

  1. le logement supplémentaire de type « intergénérationnel » doit être occupé par des personnes ayant avec le propriétaire-occupant ou son conjoint un lien de parenté jusqu’au 3e degré. Le conjoint de cette personne et celles qui sont à sa charge sont autorisés également. Dans le cas où un propriétaire-occupant entend être un aidant naturel auprès d’une personne et sur présentation d’un rapport médical attestant ce fait, il est permis de se soustraire au lien de parenté. On entend par « degré » associé au lien de parenté les personnes ayant les caractéristiques suivantes avec le propriétaire-occupant ou son conjoint :
    • 1er degré : enfants, père, mère;
    • 2e degré : petits-enfants, grands-parents, frères, sœurs;
    • 3e degré : arrière-petits-enfants, arrière-grands-parents, neveux, nièces, oncles, tantes;

 

  1. le propriétaire-occupant doit compléter et déposer à la Municipalité avant le 15 décembre de chaque année une déclaration indiquant les noms des occupants du logement supplémentaire de type « intergénérationnel » et le lien de parenté pour l’année suivante;

 

  1. la volumétrie et l’architecture du bâtiment principal doivent respecter le cadre bâti des habitations unifamiliales situées à proximité.

 

Lors d’une demande de permis d’ajout d’un logement, vous devez remplir le formulaire “Demande de permis – rénovation” (disponible à l’Hôtel de Ville et sur le site internet) et fournir les documents suivants :