Modifications règlementaires et consultations écrites

RÈGLEMENTS MODIFIANT LES RÈGLEMENTS D’URBANISME DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-ANDRÉ-D’ARGENTEUIL AFIN D’ASSURER LA CONCORDANCE AU SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT RÉVISÉ À LA SUITE DE L’ENTRÉE EN VIGUEUR DU RÈGLEMENT 68-20-18 AFIN DE MODIFIER DIVERSES DISPOSITIONS,
NOTAMMENT CELLES VISANT LES FERMETTES EN MILIEU URBAIN ET CELLES LIÉES AUX ACTIVITÉS PARA-INDUSTRIELLES ET DU RÈGLEMENT NUMÉRO 68-22-18 AFIN D’INTÉGRER LE CONTENU DE LA DÉCISION DE LA CPTAQ NUMÉRO 377034 EN LIEN AVEC L’ARTICLE 59 DE LA LOI SUR LA PROTECTION DU TERRITOIRE ET DES ACTIVITÉS AGRICOLES DU QUÉBEC