Conformément à la Loi sur les cités et villes (L.R.Q. c. C-19), une municipalité doit procéder par appel d’offres par voie d’invitation écrite lorsque le montant de la dépense se situe entre 25 000 $ et 99 999 $ ou par appel d’offres public lorsque la dépense est de 100 000 $ et plus.
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